Version du 14 septembre 2026

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées par Label Mix Music, notamment aux prestations DJ, sonorisation, éclairage, animation et prestations événementielles complémentaires.

Elles complètent les conditions particulières figurant sur le devis. En cas de disposition particulière expressément prévue au devis, celle-ci prévaut sur la disposition correspondante des présentes CGV, dans le respect de la réglementation applicable.

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Article 1 — Devis et réservation

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Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant notamment la nature de la prestation, la date et le lieu de l'événement ainsi que son prix.

La réservation devient ferme et définitive après acceptation du devis et versement d'un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

Le versement de cet acompte constitue un engagement ferme des deux parties. Tant que l'acompte n'a pas été versé, Label Mix Music ne garantit pas le maintien de la disponibilité de la date.

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Article 2 — Prix et modalités de paiement

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Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.

Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la réservation. Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation, sauf conditions particulières expressément prévues au devis.

Des modalités de règlement différentes peuvent notamment être convenues avec les entreprises, associations, collectivités ou autres clients professionnels.

Les éventuels frais de déplacement sont intégrés au montant du devis, sauf mention contraire.

Lorsque la distance, les horaires ou les conditions de la prestation nécessitent un hébergement, celui-ci pourra être organisé par Label Mix Music et intégré au devis ou être pris en charge par le client. Les modalités seront convenues avant l'acceptation du devis.

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Article 3 — Annulation à l'initiative du client

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La réservation constituant un engagement ferme, l'acompte versé reste acquis à Label Mix Music en cas d'annulation à l'initiative du client, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables à la situation.

Label Mix Music privilégie toutefois, lorsque les circonstances le permettent, la recherche d'une solution amiable et notamment le report de la prestation.

Tout report est soumis à la disponibilité de Label Mix Music à la nouvelle date demandée.

Un changement de date, de lieu, de nature de prestation ou de conditions d'organisation pourra entraîner l'établissement d'un nouveau devis ou d'un avenant, notamment lorsque ces changements entraînent une modification du coût ou des moyens nécessaires à la prestation.

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Article 4 — Empêchement ou annulation à l'initiative de Label Mix Music

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En cas d'empêchement exceptionnel du DJ ou de l'intervenant initialement prévu, notamment pour raison de santé, accident ou urgence majeure, Label Mix Music s'efforcera de proposer au client une solution de remplacement adaptée, sous réserve de la disponibilité d'un autre intervenant.

Le client sera informé dans les meilleurs délais de la situation et de la solution proposée.

Si aucune solution de remplacement ne peut être trouvée et que Label Mix Music se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation, les sommes versées par le client au titre de la prestation non réalisée lui seront remboursées.

Les éventuelles autres conséquences d'une inexécution demeurent régies par les dispositions légales applicables.

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Article 5 — Report et force majeure

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Lorsqu'un événement indépendant de la volonté des parties empêche ou compromet sérieusement la réalisation de la prestation, Label Mix Music et le client rechercheront prioritairement une solution amiable, notamment le report de l'événement lorsque celui-ci est possible.

En cas de force majeure au sens de la réglementation applicable, les droits et obligations des parties seront appréciés conformément aux dispositions légales en vigueur.

La nouvelle date reste soumise à la disponibilité de Label Mix Music et pourra donner lieu à un nouveau devis ou à un avenant lorsque les conditions de la prestation sont modifiées.

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Article 6 — Organisation, accès et conditions techniques

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Le client s'engage à communiquer à Label Mix Music les informations nécessaires à la bonne préparation de la prestation et à signaler toute contrainte particulière connue concernant le lieu ou l'organisation de l'événement.

Le client ou l'organisateur veille notamment à permettre :

• l'accès au lieu dans des conditions permettant l'installation et le démontage du matériel ;

• l'accès à une alimentation électrique adaptée et sécurisée ;

• la mise à disposition d'un emplacement suffisamment dimensionné et compatible avec le matériel prévu ;

• le respect des règles et horaires imposés par le lieu ;

• l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires à l'organisation de l'événement.

Pour toute installation en extérieur, un espace suffisamment protégé des intempéries devra être prévu afin d'assurer la sécurité des intervenants et du matériel électrique et électronique.

Label Mix Music pourra refuser ou suspendre une installation lorsque les conditions présentent un risque pour les personnes ou le matériel, dans l'attente de la mise en place d'une solution permettant d'assurer la prestation en sécurité.

Pour les prestations de longue durée, le client veillera à permettre aux intervenants Label Mix Music de disposer d'eau et de boissons non alcoolisées pendant leur présence sur le lieu de l'événement.

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Article 7 — Durée et déroulement de la prestation

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La durée et les horaires de la prestation sont adaptés à la nature de l'événement, aux informations communiquées lors de l'établissement du devis et aux contraintes du lieu.

Sauf horaire de fin expressément convenu au devis, Label Mix Music adapte le déroulement de la prestation à l'événement et au public, dans la limite des contraintes réglementaires, techniques et de celles imposées par le lieu.

Toute modification importante des conditions initialement convenues susceptible de nécessiter des moyens techniques, humains ou matériels supplémentaires devra faire l'objet d'un accord entre le client et Label Mix Music et pourra entraîner une facturation complémentaire.

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Article 8 — Matériel, sécurité et comportement des participants

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Le client et les participants à l'événement doivent respecter le matériel installé ou mis à disposition par Label Mix Music.

Toute dégradation résultant d'une faute, d'une négligence ou d'un comportement inadapté pourra donner lieu à réparation du préjudice subi, conformément aux règles de responsabilité applicables.

Label Mix Music reste responsable des dommages qui lui sont directement imputables dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Label Mix Music se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la prestation lorsqu'un comportement violent, menaçant ou gravement inapproprié, ou toute autre situation, crée un risque pour la sécurité des personnes ou du matériel.

Lorsque cela est possible, Label Mix Music cherchera préalablement avec le client ou l'organisateur une solution permettant de poursuivre la prestation dans des conditions normales de sécurité.

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Article 9 — SACEM, autorisations et obligations liées à l'événement

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Lorsque Label Mix Music intervient en qualité de prestataire, le client demeure l'organisateur de l'événement.

À ce titre, il lui appartient d'effectuer les déclarations et démarches éventuellement nécessaires à l'organisation de l'événement et d'acquitter les droits correspondants, notamment auprès de la SACEM, lorsqu'ils sont applicables, sauf disposition contraire expressément prévue au devis.

Lorsque Label Mix Music est elle-même organisatrice de l'événement, elle prend en charge les démarches relevant de sa responsabilité d'organisateur.

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Article 10 — Droit de rétractation

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Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation s'appliquent lorsqu'elles sont applicables.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les prestations de services liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée, lorsque la prestation concernée relève de cette exception légale.

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Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation

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En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité Label Mix Music afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée aux coordonnées de contact figurant sur le devis et sur le site internet de Label Mix Music.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Label Mix Music, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Label Mix Music.